Article considérant 40

(40) La Commission a également fondé sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen sur la décision no 83/396/CECA (décision de la Commission du 29 juin 1983 concernant les aides que le gouvernement italien projette d’accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques, qui excluait la société Terni du bénéfice des aides, ainsi que sur l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-99/92 qui a confirmé la décision CECA susmentionnée en tant que preuve de la constatation du caractère d’aide d’État du tarif consenti à la société Terni.