(41) La décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen soulignait par ailleurs que ThyssenKrupp n’avait pas encore remboursé une aide d’État déclarée incompatible et qu’en vertu de la jurisprudence Deggendorf, elle ne pouvait donc pas bénéficier d’autres aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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