(42) La majeure partie des observations envoyées par les sociétés ex-Terni au sujet du fonctionnement de la société Terni en qualité d’organisme économique public, de la nature de l’opération ayant conduit au transfert des actifs de la société, du caractère indemnitaire du tarif préférentiel, de l’interprétation de la décision CECA et de l’arrêt de la Cour de justice et, enfin, du rôle joué par la Cassa Conguaglio correspondent pour l’essentiel aux commentaires formulés par les autorités italiennes et résumés aux considérants 52 à 69 ci-dessous. En conséquence, seules les grandes lignes des observations présentées par les sociétés ex-Terni ainsi que les éventuelles informations complémentaires qu’elles ont communiquées seront exposées aux considérants 43 à 51.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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