(44) S’agissant du caractère adéquat de la compensation, les sociétés ex-Terni retracent l’historique du tarif préférentiel, en insistant sur le fait que toutes les prorogations du tarif Terni postérieures à 1991 ont coïncidé avec le renouvellement général des concessions hydroélectriques accordées à d’autres producteurs et répondent de ce fait au principe de non-discrimination entre Terni et les autres autoproducteurs, qui n’ont pas été expropriés et peuvent donc continuer à produire et à consommer de l’électricité à faible coût.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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