(45) Les sociétés ex-Terni font également remarquer que les montants financiers reçus sous la forme d’une réduction du tarif d’électricité n’ont jamais dépassé la différence entre le prix d’achat de l’énergie sur le marché et le coût de l’énergie autoproduite.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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