Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32008D0408)EUR-Lex →
(47) Les sociétés ex-Terni invoquent la confiance légitime pour deux raisons:
a) premièrement, dans une lettre adressée à l’AEEG, les autorités italiennes avaient expressément confirmé le caractère indemnitaire du tarif et affirmé que la prorogation du régime tarifaire en vigueur ne devait pas être préalablement notifiée à la Commission en vertu des règles en matière d’aides d’État;
b) deuxièmement, la Commission n’avait pas contesté la mesure, que ce soit au moment de sa première prorogation par la loi no 9/1991 (prorogation approuvée dans le cadre de l’affaire NN 52/91) ou lorsqu’elle avait été informée de sa deuxième prorogation dans le cadre d’une autre procédure en matière d’aides d’État (C 13/06).
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