Article considérant 50

(50) Les sociétés ex-Terni insistent sur le fait que, sans la loi no 80/2005, elles auraient bénéficié du tarif préférentiel prévu à l’article 20, paragraphe 4, de la loi no 9/1991 (approuvée par la Commission) jusqu’au 31 décembre 2007. L’AEEG elle-même a autorisé la Cassa Conguaglio à leur verser en 2006 (à titre d’acompte) les montants qui auraient été dus en 2007. Dès lors, les montants reçus jusqu’au 31 décembre 2006 devraient être considérés comme autorisés. Les entreprises en cause estiment que les dispositions de la loi no 80/2005 n’ont, de fait, pas été appliquées à ces montants.