Article considérant 52

(52) L’Italie fait valoir que la nationalisation des biens de production de Terni dérogeait à la règle générale, fixée par la loi de nationalisation, qui voulait que les autoproducteurs ne soient pas expropriés. La loi de nationalisation de 1962 était fondée sur l’article 43 de la Constitution italienne qui dispose que certaines entreprises assurant des services essentiels d’intérêt public ou relevant du secteur énergétique peuvent être transférées à l’État par voie d’expropriation pour autant qu’il y ait indemnisation.