(54) En ce qui concerne la structure de propriété de Terni, l’Italie insiste sur le fait qu’il s’agissait d’une société par actions dans laquelle l’État détenait une participation majoritaire, mais dont le capital appartenait également à un grand nombre d’investisseurs privés. Elle a produit des documents attestant que le capital de Terni était en partie aux mains du secteur privé et que la société était cotée en bourse.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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