(55) Selon les autorités italiennes, refuser à Terni le droit à indemnisation qui aurait été reconnu à une société privée aurait constitué une violation du principe de neutralité de la propriété énoncé à l’article 295 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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