(56) L’Italie cite une série d’arrêts de la Cour de cassation et de décisions du Conseil d’État qui confirment que le tarif consenti à Terni s’inscrit dans la logique qui veut que la société soit assimilée aux autoproducteurs d’électricité à partir de sources renouvelables et que le tarif ne peut donc pas être majoré de suppléments non applicables aux autoproducteurs.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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