Article considérant 58

(58) L’Italie maintient que, ni l’accord tarifaire initial — indemnisation légitime de Terni en compensation de l’expropriation de ses actifs — ni ses prorogations ultérieures ne constituent des aides d’État. À l’appui de cette thèse, elle cite divers arrêts de la Cour de justice qui considèrent que certaines formes d’indemnisation accordées aux entreprises ne constituent pas une aide, notamment en cas de dommages et de services d’intérêt économique général.