Article considérant 59

(59) Pour ce qui est de l’autorisation du tarif Terni en tant qu’aide d’État, l’Italie fait remarquer que la loi no 9/1991, qui proroge le tarif pour la première fois, a été dûment notifiée à la Commission, qui l’a approuvée. Les prorogations ultérieures du tarif, qui coïncident avec celles des concessions octroyées aux producteurs d’énergie hydroélectrique, s’inscrivent dans la même logique, laquelle n’a jamais été contestée par la Commission. L’Italie estime dès lors que le tarif Terni devrait être considéré comme une mesure existante ne constituant pas une aide.