(60) L’Italie maintient qu’elle a toujours agi de bonne foi. Elle n’a pas notifié la prorogation contestée de l’accord tarifaire Terni comme prévu à l’article 88, paragraphe 3, car, selon elle, il ne s’agissait pas d’une aide d’État. Elle insiste sur le fait que la Commission a été informée de l’existence de cette mesure (rapport de novembre 2005 et lettre de février 2006).
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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