(61) Quant aux motivations politiques qui ont présidé à la deuxième prorogation, l’Italie avance qu’en attendant l’achèvement des projets en cours en matière de production et de transport d’électricité, le tarif est nécessaire pour assurer l’égalité de traitement entre ces sociétés grosses consommatrices d’énergie implantées en Italie et leurs concurrents dans l’UE qui bénéficient, eux aussi, de réductions des prix de l’énergie (sur une base tarifaire ou contractuelle). Si ce tarif venait à être supprimé, les sociétés en cause délocaliseraient leurs activités en dehors de l’UE, ce qui provoquerait inévitablement une crise industrielle et des licenciements lourds de conséquences dans les régions concernées. C’est pourquoi, la prorogation doit, d’après l’Italie, être considérée comme une solution transitoire. Elle invoque à ce propos les conclusions du Groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement lequel propose, comme solution à long terme, d’améliorer les interconnexions et l’infrastructure et, comme solution à moyen terme, de conclure des contrats de fourniture à long terme et d’établir des partenariats entre consommateurs et fournisseurs/producteurs d’énergie.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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