Article considérant 62

(62) En ce qui concerne l’absence de surcompensation, l’Italie formule les observations ci-après. Si Terni avait conservé ses installations de production d’électricité, elle aurait pu céder une partie de l’énergie produite à des tiers et en tirer des bénéfices supplémentaires. Le préjudice causé à la société a été aggravé par la nette augmentation des prix de l’énergie électrique observée au fil des années. Le processus, toujours inachevé, de libéralisation des marchés de l’énergie n’assure pas encore la compétitivité des prix sur le marché de l’électricité, si bien qu’il est nécessaire de continuer à indemniser les sociétés ex-Terni. Le prix actuellement payé par ces sociétés (compris entre 40 et 72 euros/MWh) correspond largement aux tarifs d’électricité appliqués aux sociétés présentant un profil de consommation similaire dans l’UE. Si la société Terni avait conservé ses actifs énergétiques, l’électricité autoproduite ne lui coûterait qu’entre 5 et 7 euros/MWh. L’Italie en conclut que le tarif ne donne lieu à aucune surcompensation.