Article considérant 65

(65) S’agissant de la décision no 83/396/CECA et de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-99/92, l’Italie fournit les éclaircissements d’ordre factuel exposés ci-après. La décision CECA ne concerne ni Cementir ni Nuova Terni qui n’ont jamais été actives dans le secteur sidérurgique. La décision CECA portait sur la compatibilité de l’aide d’État octroyée sous la forme du remboursement d’une composante du tarif, le sovrapprezzo termico, à l’usine sidérurgique Terni située à Lovere (en Lombardie) et non dans la région de Terni. Cette aide ne pouvait être accordée qu’à des producteurs sidérurgiques privés. La décision CECA disposait que, Terni étant une entreprise publique, son usine de Lovere ne pouvait bénéficier de l’aide. L’arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour de justice portait sur une éventuelle discrimination entre producteurs privés et publics et a confirmé la décision CECA en ce sens qu’il a établi qu’il n’était pas discriminatoire de prévoir des mesures d’aide différentes pour les producteurs du secteur privé et du secteur public.