(66) L’Italie estime dès lors que ni la décision CECA ni l’arrêt de la Cour ne s’appliquent en l’espèce, puisque tous deux concernent le sovrapprezzo termico payé par l’usine de Lovere et non le tarif spécial accordé aux trois usines de la région de Terni.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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