(69) S’agissant de la jurisprudence Deggendorf, l’Italie informe la Commission qu’elle s’emploie à exécuter l’ordre de recouvrement à l’encontre de ThyssenKrupp et que cette dernière a versé 865 538 euros sur un compte bloqué en vue du recouvrement définitif, une fois son montant convenu.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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