Article considérant 70

(70) Une indemnisation accordée par l’État en compensation de l’expropriation d’actifs ne constitue généralement pas une aide d’État. Pour apprécier la présente mesure, il est donc nécessaire de commencer par vérifier si le transfert de la branche «électricité» à l’ENEL a fait naître une obligation d’indemnisation ou bien s’il doit être considéré comme une simple réorganisation des actifs financiers de l’État. S’il ressort que l’indemnisation se justifiait, la Commission devra alors déterminer jusqu’à quelle date et/ou à concurrence de quel montant le tarif préférentiel Terni peut être considéré comme une compensation proportionnée.