Article considérant 71

(71) En 1962, lorsque la branche «électricité» a été cédée à l’ENEL, la société Terni appartenait à l’État et était contrôlée par un organisme économique public. Selon les autorités italiennes, ce type d’organisme devait être géré selon les principes de marché. L’État était l’actionnaire majoritaire de la société Terni, mais une partie du capital de cette dernière était aux mains d’investisseurs privés et la société était cotée en bourse. La loi de nationalisation ne prévoyait pas d’indemnisation pour les organismes publics au sens strict, mais bien pour les organismes économiques publics comme la société Terni, ce qui montre bien que le fonctionnement de ces derniers est régi par des principes différents. Par ailleurs, d’autres producteurs d’électricité «à part entière» ont été expropriés au cours de la même période et ont, eux aussi, été indemnisés (bien que selon des critères différents).