Article considérant 79

(79) La question essentielle consiste à déterminer si les prorogations répétées du régime tarifaire en cause peuvent encore être considérées comme faisant partie intégrante de l’indemnisation. La Commission estime que non. En cas d’expropriation, l’État établit au préalable, soit un montant d’indemnisation forfaitaire, soit, comme en l’espèce, un mécanisme d’indemnisation. Toute révision a posteriori du montant ou du mécanisme modifie nécessairement la nature de la mesure qui ne peut donc plus être considérée comme une mesure d’indemnisation puisqu’elle s’écarte de l’accord initial. Soutenir le contraire signifierait soustraire ce type de mesure au contrôle des aides d’État.