(80) Un État membre peut néanmoins notifier à la Commission son intention d’accorder des avantages supplémentaires à une société expropriée. Il appartient alors à la Commission d’examiner cette notification sur le fond à la lumière des règles en matière d’aides d’État, en tenant compte des circonstances spécifiques invoquées.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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