Article considérant 83

(83) Il y a lieu de rappeler qu’au moment de l’expropriation, l’Italie aurait pu décider d’indemniser la société Terni en lui versant un montant forfaitaire déterminé par la valeur des biens expropriés. Elle a néanmoins choisi une autre méthode, qui consistait à la traiter comme un autoproducteur virtuel. Cette méthode était parfaitement logique d’un point de vue économique et c’est dans ce cadre de référence qu’il convient de déterminer s’il y a eu ou non avantage. Selon cette approche, il y a lieu de conclure que, jusqu’à l’échéance de la mesure tarifaire compensatoire initiale, et uniquement jusqu’à cette date, les bénéficiaires n’ont joui d’aucun avantage. Cette conclusion ne peut être remise en question par des calculs de profits et pertes, surtout s’ils sont réalisés a posteriori.