(85) De plus, dans le cadre d’une expropriation, recalculer les pertes et profits a posteriori n’a aucun sens. Les performances économiques à long terme de la société expropriée, imprévisibles au moment de l’expropriation, ne peuvent donner lieu à une révision des dizaines d’années plus tard dans le but de justifier de nouvelles tranches d’indemnisation.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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