(94) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le tarif Terni peut être considéré comme une indemnisation jusqu’en 1992. Jusqu’à cette date, la mesure ne constitue pas une aide d’État. A contrario, toutes ses prorogations doivent être examinées au regard des règles en matière d’aides d’État.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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