(95) La Commission a donc examiné le tarif préférentiel consenti au groupe Terni depuis 1992 et, plus particulièrement, à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de l’article 11, paragraphe 11, de la loi no 80/2005 qui fait l’objet de la présente procédure, afin de déterminer s’il constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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