(96) Dans ce contexte, la Commission prend acte des éclaircissements fournis par le gouvernement italien au sujet de l’inapplicabilité de la décision no 83/396/CECA et de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-99/92 et convient que ces décisions n’ont aucune incidence sur l’appréciation du statut d’aide d’État du tarif accordé aux trois établissements de la région de Terni.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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