(97) Une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE si elle remplit simultanément les conditions suivantes: la mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l’État ou au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État; c) a un caractère sélectif; d) influe sur les échanges intracommunautaires et est de nature à fausser la concurrence au sein de l’UE.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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