(99) Il ne fait aucun doute que la fourniture d’énergie électrique à des prix inférieurs au tarif normal en vigueur confère un net avantage économique aux bénéficiaires qui voient leurs coûts de production réduits et leur position concurrentielle renforcée.
Décision (CELEX 32008D0408) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0408)
RattachementDécision (CELEX 32008D0408)
Versionacte d'origine du 20/11/2007 (CELEX 32008D0408)
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