(6) Conformément au paragraphe 3 de la décision XII/2 des parties au protocole de Montréal sur des mesures visant à faciliter le passage à des inhalateurs-doseurs sans chlorofluorocarbones, tous les États membres ont notifié au Programme des Nations unies pour l’environnement les ingrédients actifs pour lesquels les chlorofluorocarbones (CFC) ne sont plus essentiels en ce qui concerne la fabrication d’inhalateurs-doseurs destinés à la mise sur le marché de la Communauté européenne.
Décision (CELEX 32008D0409) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0409)
RattachementDécision (CELEX 32008D0409)
Versionacte d'origine du 17/04/2008 (CELEX 32008D0409)
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