Liste des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS devant être rendues applicables à la Confédération suisse
1. En ce qui concerne les dispositions de la convention de Schengen:
l'article 64 et les articles 92 à 119 de la convention de Schengen.
2. Autres dispositions relatives au SIS:
a) en ce qui concerne les dispositions de la décision suivante du comité exécutif institué par la convention de Schengen:
décision du comité exécutif du 15 décembre 1997 modifiant le règlement financier relatif au C.SIS [SCH/Com-ex (97) 35];
b) en ce qui concerne les dispositions de la déclaration suivante du comité exécutif institué par la convention de Schengen:
déclaration du comité exécutif du 18 avril 1996 concernant la définition de la notion d'étranger [SCH/Com-ex (96) décl. 5];
c) autres instruments:
i) directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dans la mesure où elle est applicable au traitement de données dans le SIS;
ii) décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée «Sisnet»;
iii) règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II);
iv) décision no 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II);
v) manuel Sirene;
vi) règlement (CE) no 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ainsi que toute décision ultérieure sur la date d'application de ces fonctions;
vii) décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ainsi que toute décision ultérieure sur la date d'application de ces fonctions;
viii) règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.