Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0421)
RattachementDécision (CELEX 32008D0421)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0421)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32008D0421)EUR-Lex →
(2) Le Conseil a vérifié que la Confédération suisse garantit des niveaux satisfaisants de protection des données au terme des démarches suivantes:
Un questionnaire complet a été soumis à la Confédération suisse, dont les réponses ont été actées, et des visites de vérification et d'évaluation ont eu lieu dans la Confédération suisse, conformément aux procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision du comité exécutif concernant la création d'une commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen [ci-après dénommée «SCH/Com-ex (98) 26 def.»], dans le domaine de la protection des données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.