(4) L'entrée en vigueur de la présente décision devrait permettre le transfert de données SIS réelles à la Confédération suisse. L'utilisation concrète de ces données devrait permettre au Conseil, à travers les procédures d'évaluation Schengen applicables énoncées dans la décision SCH/Com-ex (98) 26 def., de s'assurer de la bonne application des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS dans la Confédération suisse. Une fois ces évaluations effectuées, le Conseil devrait statuer sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec la Confédération suisse.
Décision (CELEX 32008D0421) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0421)
RattachementDécision (CELEX 32008D0421)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0421)
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