Décision (CELEX 32008D0421) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0421)
RattachementDécision (CELEX 32008D0421)
Versionacte d'origine du 05/06/2008 (CELEX 32008D0421)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32008D0421)EUR-Lex →

(6) Une décision distincte du Conseil devrait être adoptée pour fixer la date de la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures. Il conviendrait d'imposer certaines restrictions à l'utilisation du SIS avant la date fixée pour la suppression des contrôles visée dans ladite décision,

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