Version d'origine : acte du 26/05/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0429)
RattachementDécision (CELEX 32008D0429)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0429)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0429)EUR-Lex →
Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, procède à la notification prévue à l'article 3, paragraphe 2, du protocole. Le président de la Commission procède simultanément à cette notification au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Nota : La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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