Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementDécision (CELEX 32008D0431)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
1. Le Conseil autorise la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni à ratifier la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996 (ci-après dénommée «la convention»), ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, sous réserve des conditions fixées aux articles 3 et 4.
2. Le texte de la convention est joint à la présente décision.
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