Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

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