Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE III — LOI APPLICABLE
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
2. Le précédent paragraphe ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même État.
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