Le Conseil autorise la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Pologne à procéder à la déclaration suivante:
«Les articles 23, 26 et 52 de la convention accordent aux parties contractantes une certaine souplesse afin qu’une procédure simple et rapide puisse être appliquée à la reconnaissance et à l’exécution des décisions. Les règles communautaires prévoient un système de reconnaissance et d’exécution qui est au moins aussi favorable que les règles énoncées dans la convention. Par conséquent, une décision rendue par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne sur une question relative à la convention est reconnue et exécutée en/au/aux/à … par application des règles internes pertinentes du droit communautaire.
Nota : État membre qui procède à la déclaration.
Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil joue un rôle particulier dans ce domaine puisqu’il a trait à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.»