Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE III — LOI APPLICABLE
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
1. Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable. Si cet autre État non contractant n'appliquait pas sa propre loi, la loi applicable serait celle désignée par l’article 16.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.