Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE III — LOI APPLICABLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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