Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 23, premier paragraphe, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procédure est régie par la loi de l’État requis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D0431. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).