Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 25 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.

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