Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE V — COOPÉRATION
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE V — COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 38 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
1. Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les autorités centrales et les autres autorités publiques des États contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du présent chapitre.
2. Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur la répartition des frais.
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