Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE V — COOPÉRATION
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE V — COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 39 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre. Les États qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la convention.

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