Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 45 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
1. Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.
2. La déclaration mentionnée à l’article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la convention.
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