Décision (CELEX 32008D0431) · Article

Article 46

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0431)
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Décision (CELEX 32008D0431)
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 46 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →

Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.

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