Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 48 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;
b) en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.
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