Version d'origine : acte du 05/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0431)
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision (CELEX 32008D0431)
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0431)
Référencearticle 49 de la décision (CELEX 32008D0431)EUR-Lex →
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
a) en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
b) en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.